Newsletter de la CCI - février 2016

Toute l’information juridique, fiscale et sociale à destination des chefs d’entreprise.

Newsletter de la CCIT 04 - février 2015

bandeau juridique

Obligation d'information pour les sites internet proposant des transactions entre particuliers
La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises établies en France ou à l'étranger qui proposent des plateformes internet permettant à des particuliers de vendre ou de louer des biens, de fournir des services, d'échanger ou de partager des biens ou de services. Ces entreprises doivent communiquer aux particuliers utilisateurs le montant annuel de leur recettes réalisées sur le site et leur transmettre des informations sur leurs obligations déclaratives en matière sociale et fiscale.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Source : article 87 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015

Agence de voyages : suppression de l'obligation de qualification
Depuis le 1er janvier 2016, les agents de voyages n'ont plus à justifier d'une qualification professionnelle (stage de formation, expérience professionnelle ou diplôme) pour exercer leur activité.
Source : ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, Journal officiel du 18 décembre 2015
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Le répertoire SIRENE, géré par l'Insee, ouvert gratuitement
A partir du 1er janvier 2017, le répertoire SIRENE, géré par l'Insee sera ouvert gratuitement. L'ouverture gratuite permettra un accès facilité pour les startups, les associations ou les collectivités locales afin de faciliter de nouvelles réutilisations innovantes.
Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie – 14/01/2016

bandeau fiscalité

Accès au crédit : la Banque de France nomme des correspondants TPE dans chaque département
Pour prévenir les difficultés d'accès au crédit des très petites entreprises, la Banque de France va nommer à partir du printemps 2016 des correspondants TPE dans chacune de ses succursales. Ils préviendront les difficultés des dirigeants et les orienteront vers les bons interlocuteurs.
Source : Chef d'Entreprise - 15/01/2016 par Mallory Lalanne

bandeau social

Cotisations minimales des travailleurs indépendants
Les bases de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants sont modifiées à compter du 1er janvier 2016.

  • suppression du versement de la cotisation minimale au titre de la maladie,
  • baisse de l'assiette de la cotisation minimale invalidité-décès de 20 à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
  • relèvement de l’assiette de l'assurance vieillesse de 7,7 à 11,5 % du Pass, ce qui permet aux travailleurs indépendants de valider, quel que soit le montant de leur revenu, 3 trimestres de retraite par année.
Source : décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 Journal officiel du 31 décembre 2015

 

Aides à l'embauche en faveur des petites entreprises : "Embauche PME"
Une aide de 4 000 euros maximum sur 2 ans vient d’être instituée en faveur des entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche d'un salarié en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois, rémunéré jusqu'à 1,3 smic, et réalisée entre le 18 janvier et 31 décembre 2016.Ce dispositif est également élargi aux CDD de plus de 6 mois (contre 12 auparavant).
Source : décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, Journal officiel du 26 janvier 2016
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Modalités de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations sociales des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-entrepreneurs) sont automatiquement calculées et payées selon le régime du micro-social.
Leurs cotisations sont calculées en appliquant les taux du micro-social (13,4 %, 23,1 % ou 22,9 %) sur une assiette variable selon la nature de l'activité exercée :

  • Pour les activités artisanales ou commerciales, cette assiette est égale à un des 2 montants suivants, au choix de l'assuré :
    • 58 % du chiffre d'affaires réalisé,
    • 58 % du rapport entre 12 872 euros (1/3 du Pass) et le taux d'abattement de 71 % ou de 50 % en fonction de l'activité
  • Pour les activités libérales, cette assiette est, au choix, de :
    • 46 % des recettes réalisées,
    • 46 % du rapport entre 12 872 euros (1/3 du Pass) et le taux d'abattement de 34 %
Source : décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, Journal officiel du 31 décembre 2015

 

Travailleurs indépendants et prime d'activité
La prime d'activité qui vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet "activité" du RSA et à la prime pour l'emploi. Il est possible d'estimer son droit à la prime d'activité directement sur le site de la Caf (caf.fr) et déposer une demande en ligne. A noter que cette prime n'est pas imposable. Elle est en revanche assujettie à la CRDS (0,5 %).
Source : décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015

bandeau TIC

La diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française : enquête du CREDOC
Quelques constats : les Français délaissent l'équipement "classique" pour les tablettes et les smartphones. Ils sont dans le peloton de tête du classement européen s'agissant de la proportion d'internautes. Ils développent leurs pratiques collaboratives et ont de plus en plus recours aux réseaux sociaux pour s'informer sur l'actualité.
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Internet, media préféré des TPE
La Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) a mené une enquête sur la communication commerciale dans les petites entreprises. Types d'actions menées, objectifs prioritaires recherchés, médias préférés… L'étude décrypte la manière dont les commerçants communiquent pour recruter de nouveaux clients et fidéliser ceux qui leur font déjà confiance.
Source : FCGA – 01/2016

Bilan 2015 du e-commerce en France : Les Français ont dépensé 65 milliards d'euros sur internet
En 2015, les Français ont dépensé 64,9 milliards d'euros sur internet, un chiffre en hausse de 14,3 % sur un an. Le nombre de transactions a quant à lui, augmenté de 19 % passant de 700 millions en 2014 à 835 millions en 2015.
Source : Communiqué de la Fevad – 28/01/2016

bandeau tourisme

Débit de boissons : simplification du régime
Depuis le 1er janvier 2016,

  • les licences de 2e et de 3e catégorie ont fusionné,
  • le délai de péremption des licences est passé de 3 à 5 ans,
  • le transfert des licences est maintenant possible au sein d'une région (et non plus du département).
Source : ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, Journal officiel du 18 décembre 2015
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Taux

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement (et non plus annuellement).
Deux taux différents s'appliquent suivant l'identité du créancier :

  • 4,54 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
  • 1,01 % pour les autres cas.
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2015
Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associés". En contrepartie des sommes qui lui sont ainsi prêtées, la société peut verser des intérêts aux associés. Ceux-ci ne sont fiscalement déductibles des bénéfices sociaux que si le capital a été intégralement libéré et s'ils ne dépassent pas " la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans". Pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2015, le taux maximum des intérêts déductibles est fixé à 2,15 % pour l'exercice 2015.

Bandeau jeudi création

Loi de finance 2016
23 février à l'antenne de Manosque

Les RDV et ateliers du CRT
1er mars à Sainte-Tulle


Bandeau jeudi création

Le 11 février et 3 mars
à Digne-les-Bains

Le 18 février
à Forcalquier

Le 25 février
à Manosque

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Le 22 et 29 février
Permis de former/ Maître d’apprentissage qualifié

Le 7 et 8 mars
Prévenir et gérer les conflits

Le 14 et 21 mars
Techniques de vente et négociation commerciale

Préparation aux entretiens individuels professionnels

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T. 04 84 21 00 22


 bandeau international

Permanences juridiques & règlementaires
26 février à Manosque

Contact : Véronique Kresz


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