Newsletter de la CCI - avril 2016

Newsletter de la CCIT 04 - octobre 2015

bandeau juridique

Nouveaux seuils de marchés publics depuis le 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de procédures formalisées applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique sont relevés.
Les montants passent ainsi de :

  • 134 000 à 135 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État,
  • 207 000 à 209 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
  • 414 000 à 418 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
  • 5 186 000 à 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Source : décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, Journal Officiel du 31 décembre 2015
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Micro-entrepreneurs : nouvelles modalités de taxation pour non-déclaration
Institution de nouvelles modalités de taxation pour les micro-entrepreneurs n'ayant pas effectué une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires (CA) à la dernière date d'exigibilité de l'année civile (soit le 31 janvier de l'année suivante). Leurs cotisations sont calculées forfaitairement par les organismes sociaux (et non plus à titre provisoire) sur la base du 1/4 ou 1/12e (selon que le paiement est mensuel ou trimestriel) de seuil maximum de 34 900 euros ou 90 300 euros.
Les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.
-ci peut éventuellement faire l'objet d'une remise partielle ou d'un sursis de poursuite.
Source : décret n° 2016-193 du 25 février 2016, Journal officiel du 27 février 2016

Recouvrement des cotisations des micro-entrepreneurs : nouvelles modalités
Rappel : les personnes qui créent à compter du 1er janvier 2016 sous le régime fiscal de la micro-entreprise relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié. On les désigne sous le terme de micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs).
Depuis le 1er janvier 2016, le paiement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs doit s'effectuer mensuellement avec une option possible pour le paiement trimestriel. Le choix doit s'effectuer soit 1 mois avant la date à laquelle l'entrepreneur est soumis au micro-social, soit lors de la déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises.
Source : décret n° 2016-193 du 25 février 2016, Journal officiel du 27 février 2016

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à compter du 1er juin 2016
Rappel : la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permettant à un huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. La procédure sera mise en oeuvre par les huissiers de justice à compter du 1er juin 2016 et ne concerne que les créances dont le montant en principal et intérêts est inférieur à 4000 euros.
Source : décret 2016-285 du 9 mars 2016, Journal officiel du 11 mars 2016
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bandeau fiscalité

Barème kilométrique 2016
Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels calculés en fonction d'un barème kilométrique établi chaque année par l'administration fiscale. Le barème kilométrique 2016 (au titre des frais engagés en 2015) reste le même que celui appliqué en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. Le barème kilométrique pour l'utilisation d'un deux roues reste également inchangé pour 2016.
Source : actualité BOFIP du 15 février 2016
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Mise en place progressive du bulletin de paie simplifié
Le bulletin de paie simplifié s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 dans les entreprises de moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises. Les textes définissent les mentions essentielles devant figurer sur le bulletin de paie, suppriment la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, regroupent les lignes de cotisations de protection sociale par risque couvert, fixent les libellés, l'ordre et le regroupement des informations devant apparaitre. Sont proposés 2 modèles, l'un pour les cadres et l'autres pour les non cadres. Les entreprises volontaires peuvent adopter ce nouveau document à compter du 1er mars 2016.
Source : décret n°2016-190 et arrêté du 25 février 2016, Journal officiel du 26 février 2016

bandeau social

Mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) depuis le 1er janvier 2016
La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Pour y prétendre, les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte. Les personnes sans activité professionnelle doivent uniquement justifier d'une résidence stable et régulière en France. La notion d'ayant droit disparait, sauf pour les mineurs, puisque toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. De même, le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est supprimé.
Source : article 56 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015
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Contrat de professionnalisation : un salarié peut être accueilli au sein de plusieurs entreprises
Un décret précise les modalités d'accueil du salarié au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie en contrat de professionnalisation. Il indique notamment que cet accueil ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat et que le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.
Source : décret n° 2016-95 du 1er février 2016, Journal officiel du 3 février 2016
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L'Agefiph diminue le montant de ses aides à l'embauche à compter du 1er avril 2016
Le montant des aides de l'Agefiph est modifié pour les contrats signés à compter du 1er avril 2016.
Ainsi, l'aide à l'insertion professionnelle (AIP) versée à l'employeur en cas d'embauche d'une personne handicapée remplissant certains critères, est réduite de :

  • 4 000 euros à 2 000 euros pour une embauche à temps complet,
  • 2 000 euros à 1 000 euros pour une embauche à temps partiel.
Diminuent également les aides spécifiques versées à l'employeur en cas d'embauche en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, ainsi que les aides à la pérennisation versées lorsque ces contrats d'alternance sont suivis d'un CDD d'au moins 12 mois ou bien d'un CDI.
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bandeau tourisme

Gites ruraux soumis au régime fiscal de la micro entreprise : modification des règles applicables
La loi de finances pour 2016 a modifié les règles applicables aux gites ruraux soumis au régime fiscal de la micro entreprise. Le seuil de chiffre d'affaires maximal et l'abattement représentatif des charges dépendent maintenant du classement du gite en « meublé de tourisme » :

  • si le gite n'est pas classé « meublé de tourisme », le seuil de CA est fixé à 32 900 euros avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50%,
  • si le gite est classé « meublé de tourisme », le seuil est fixé à 82 200 euros avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %.
Source : Article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015
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