 SOCIAL
L’employeur ne peut pas proposer aux salariés de reporter les augmentations prévues par un accord Une note de service proposant aux salariés de reporter les augmentations de salaires prévues par un accord collectif s’analyse en une remise en cause unilatérale de l’accord.
Recrutement : estimez le coût de l’embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage ! Grâce au simulateur vous pouvez évaluer rapidement le coût d'une embauche, aides fiscales éventuelles comprises ! Vous saurez ainsi combien touchera l'employé et le coût total pour votre entreprise.
L’employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de cassation ne l’admet pas : l’employeur doit appliquer aux congés reportés les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Pepa pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020 L’article 7 de la LFSS pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite " Pepa " exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019). Les nouveautés de ce dispositif par rapport à celui créé en 2018 ont été précisées, en janvier dernier, par la Direction de la sécurité sociale dans une instruction sous forme de questions-réponses (Inst. DSS du 15-1-2020).
Recruter un stagiaire : quelles sont les règles concernant la rémunération ? Gratification, comité d’entreprise, titres-restaurant, frais de transport… Dans quelles conditions pouvez-vous employer un stagiaire ? Découvrez-les et simulez la gratification minimale d'un stagiaire ! ENTREPRISE
Quelles activités pouvez-vous exercer en micro-entreprise ? Que vous soyez étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou encore retraité, vous pouvez facilement créer votre micro-entreprise et cumuler vos revenus. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ?
Renforcer son capital : pensez au capital-risque ! Afin de favoriser le développement de votre entreprise, vous pouvez avoir recours aux fonds de capital-risque. Quels sont leurs avantages ? Comment y avoir recours ? COMMERCE
Commerçant : pouvez-vous refuser certains moyens de paiement ? Cartes bancaires, chèques, espèces... En tant que professionnel, vous pouvez, sous conditions, refuser certains moyens de paiement. Connaissez-vous les règles ? DOSSIER SPECIAL Le port du masque est obligatoire dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet. Rappelez-le à votre clientèle !
Coronavirus (Covid-19) : la troisième loi de finances rectificative adoptée La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte peu de mesures fiscales à destination de l’ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers. Il s’agit plutôt une loi de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19.
Coronavirus (Covid-19) : l’aide du fonds de solidarité aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité Le premier volet de l’aide en faveur des TPE impactées par la crise sanitaire est prolongé pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin. Son accès est en outre facilité, les entreprises n’ayant plus à justifier d’un refus de prêt de leur banque pour accéder au deuxième volet. Enfin, la liste des secteurs d’activité qui bénéficient de conditions d’accès particulières est adaptée.  |
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