Newsletter de la CCI 04 - Novembre 2010
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Juridique
Une réponse ministérielle vient confirmer la position adoptée par la Cour d’appel de Paris s’agissant de la mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) des dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS), aux vues de l’article R.123-54, 2° b) du Code de commerce. Ainsi, les membres du conseil d’administration ou de surveillance nommés dans les statuts, doivent être mentionnés au RCS quels que soient leurs pouvoirs statutaires.
Créer son entreprise dès 16 ans
Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté les nouvelles mesures permettant de créer son entreprise dès 16 ans lors de la remise du prix "Jeunes et aussi entrepreneurs". A cette occasion, a été diffusée en avant-première la web-série "Plan Biz" qui traite de manière humoristique toutes les étapes de la création d’entreprise.
Taxis : règles spécifiques relatives à la délivrance d’une note
Les exploitants de taxi doivent délivrer une note à leurs clients pour les prestations de course qu’ils effectuent. Il doit désormais être affiché dans le taxi que la remise d’une note est obligatoire lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 15,24 euros. En dessous de ce seuil, sa délivrance est facultative sauf demande du client.
Facturation des prestations de services : relèvement du seuil de remise obligatoire
Désormais, les prestataires de services ont l’obligation de remettre une note au particulier lorsque son montant excède 25 euros TTC (au lieu de 15,24 euros TTC précédemment).En dessous de ce seuil, la remise de la note n’est obligatoire que si le client la demande.
Absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
Rappel : les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, etc.) sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation en assemblée générale.
Sanctions et risques encourus par les sociétés ne respectant pas cette obligation :
- une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive,
- la possibilité pour le président du tribunal de commerce d’adresser une injonction au dirigeant de le faire à bref délai et sous astreinte, ou bien encore de désigner un mandataire pour procéder en lieu et place du dirigeant à ce dépôt.
Cessions de titres : précisions sur la nouvelle mesure d’exonération des plus-values en faveur des associés passifs
Une exonération d’impôt sur les plus-values en faveur des associés non dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu qui cèdent leurs titres s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. Le bénéfice de cette aide est conditionné à la détention des titres depuis au moins huit années, décomptées soit à compter du 1er janvier de l’année de la cession soit, à compter du 1er janvier 2006 si elle est intervenue avant cette date.
Agent commercial : modification de l’obligation d’immatriculation au registre spécial
Les agents commerciaux doivent être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux. Désormais, cette immatriculation est permanente et ne doit plus être renouvelée tous les 5 ans.
En outre, les agents commerciaux établis à l’étranger qui proposent des prestations de services de manière temporaire et occasionnelle en France ne sont pas tenus de s’immatriculer à ce registre spécial.
Tourisme
Nouvelles normes et procédure de classement des meublés de tourismePour obtenir le classement de son établissement, l’exploitant doit s’adresser au préalable à un organisme évaluateur accrédité figurant sur une liste publiée sur le site internet de l’agence Atout France (www.atout-france.fr). L’organisme évaluateur, après une visite de contrôle, établit un certificat de visite qui doit être joint à la demande de classement déposée au préfet du département où se situe l’établissement pour obtenir un arrêté de classement.
Nouveautés concernant la formation obligatoire pour les débits de boissons
Les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégorie ainsi que toute personne déclarant un établissement nécessitant la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant » doivent suivre une formation spécifique sur leurs droits et obligations en la matière. La même obligation s’applique aux commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h.
Source : Loi n° 2010-853, art.36
Embauche d’un stagiaire exclusivement dans le cadre d’un cursus pédagogique
A compter du 1er septembre 2010, le recours au contrat de stage n’est possible que lorsque celui-ci est intégré à un cursus pédagogique. Un décret précise que les stages intégrés au cursus pédagogique sont ceux :
- dont la finalité et les modalités sont définies dans l’organisation de la formation,
- et qui font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.
Export
Ce catalogue compte plus de 1 100 opérations collectives dédiées à l’accompagnement des entreprises françaises à l’étranger. Il devrait permettre aux PME exportatrices françaises de mieux tirer parti des opportunités associées à la croissance observée dans les pays émergents. Plus d’un quart des opérations collectives de la programmation 2011 seront concentrées sur le Brésil, l’Inde, la Russie, le Vietnam, Singapour et la Thaïlande.
Importation suivie d’une livraison intracommunautaire : conditions d’exonération de TVA
Lorsqu’une entreprise importe un bien en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne, pour l’expédier ou le transporter dans l’Union européenne, cette importation peut être exonérée de TVA, si la livraison intracommunautaire est exonérée de la taxe.
A compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l’exonération de TVA sur l’importation sera soumis aux conditions suivantes :
- l’expédition du bien devra être consécutive à son importation,
- l’entreprise importatrice devra fournir des informations relatives à son numéro d’identification à la TVA et un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre État membre.
TIC
La mode se vend bien sur InternetLes ventes de vêtements en ligne comptent désormais pour 7,6 % de l’ensemble des dépenses d’habillement des Français. Ce chiffre, désormais supérieur à celui des grands magasins ou des magasins de sport. Chez les femmes, ce sont les 25-34 ans qui achètent proportionnellement le plus sur la toile. Chez les hommes, ce sont les 35-44 ans qui ont le plus transféré leurs achats vestimentaires sur Internet.
e-Certis - une base de données européenne sur les marchés publics
La Commission européenne a mis en ligne e-Certis une base de données qui référence les principaux documents et certificats que les entreprises doivent fournir pour participer à des marchés publics dans les différents États membres de l’Union européenne.
- Votre contact :
- Nicole ROUAS
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : n.rouas@digne.cci.fr
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