Instauration d'une contribution à la formation professionnelle
A compter de 2011, les personnes ayant opté pour le régime micro-social devront verser une contribution à la formation professionnelle.
Cette contribution, qui s'ajoutera aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime, sera égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professions libérales.
En sont dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros pour 2011.
Précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction de cotisations sociales patronales dite "réduction Fillon" est modifié. Désormais, le montant de la réduction est calculé en tenant compte de la rémunération annuelle du salarié (au lieu de la rémunération mensuelle). Un décret précise ces nouvelles modalités de calcul.
Liste des ZRR au 1er janvier 2011
Les entreprises nouvelles situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent notamment bénéficier, sous certaines conditions :
- d'une exonération d'impôt sur les bénéfices,
- d'une exonération d'impôts locaux,
- et d'une exonération de cotisations sociales patronales.
EIRL : ordonnance adaptant le droit des entreprises en difficulté
La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a mis en place, à compter du 1er janvier 2011, la possibilité pour l'entrepreneur individuel de créer un patrimoine affecté à son activité, seul gage de ses créanciers professionnels.
Une ordonnance gouvernementale prévoit qu'une procédure collective à l'encontre d'un EIRL ne portera que sur le patrimoine affecté à l'activité concernée. De même, l'état de "cessation des paiements" sera apprécié en fonction de l'actif et du passif de ce seul patrimoine affecté.
Mode d'emploi de l'EIRL, nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Cet article présente les principales caractéristiques du nouveau statut EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), entré en vigueur depuis janvier 2011.
Monter sa boîte à l'étranger : c'est plus facile ? Cet article en ligne propose de nombreux conseils à l'intention des personnes ayant un projet de création d'entreprise à l'étranger. De nombreux témoignages d'entrepreneurs appuient les propos. Les principaux organismes et administrations utiles auxquels un porteur de projet peut faire appel sur place sont également listés.
Source : Le Petit Journal
Installation des correspondants PME et ouverture des assises de la simplification administrative
Le secrétairiat d'Etat chargé des PME a installé les 100 correspondants départementaux des PME. Leurs coordonnées sont accessibles à l'adresse http://www.pme.gouv.fr. Ils seront en premier lieu mobilisés durant le mois de février pour recueillir les propositions de simplification administrative des entrepreneurs à l'occasion d'entretiens directs avec eux. Des synthèses régionales thématiques des propositions de simplifications seront bâties au cours du mois de mars 2011. Les Assises se tiendront au niveau national à la mi-avril.
Entreprise de travail temporaire : garantie financière pour l'année 2011
Une entreprise de travail temporaire doit pouvoir justifier, au démarrage de l'activité et tout au long de son exercice, d'une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance de l'entreprise, le paiement des salaires des intérimaires, des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale et de diverses indemnités.
Elle est calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, mais ne peut être inférieure à un montant fixé par décret, soit à 112 042 euros pour l'année 2011 (contre 109 953 euros en 2010).
Source : décret n°2010-1643 du 23 décembre 2010, Journal officiel du 28 décembre 2010
Auto-école : suppression de la condition d'expérience professionnelle pour les exploitants
Désormais, pour devenir exploitant d'auto-école, il n'est plus nécessaire de justifier d'avoir enseigné la conduite pendant au moins deux ans.
Source : article 6 loi n°2011-12 du 5 janvier 2011, Journal officiel du 6 janvier 2011
Affiliation au régime social des indépendants des loueurs de chambres d'hôtes
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 instaure l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes aux régimes d'assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI). Seuls sont concernés, et devront ainsi s'acquitter des cotisations sociales correspondantes, les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles, applicable en matière de cotisations d'allocations familiales (4 740 euros pour 2011).
Source : loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, article 22, Journal officiel du 21 décembre 2010
L'ouverture à la concurrence chez les agences de voyages est restée timide
Cet article traite des premières conséquences de la réforme de la vente de voyages et de séjours, issue de la loi Novelli de juillet 2009 sur le tourisme. Cette réforme a mis en place pour tous les opérateurs l'obligation de s'immatriculer (disparition de la licence professionnelle des agents de voyages). Christian Mantei, directeur général d'Atout France, organisme gérant le registre des immatriculations, indique : "près de 40 % des 7 000 opérateurs de voyages identifiés avant la réforme, dont 4 000 agents de voyages, sont aujourd'hui immatriculés".
Source : Les Echos, 25 janvier 2011
La politique publique d'intelligence économique
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté une politique de contribution à la croissance de l'économie ainsi qu'à la préservation et à la création d'emplois sur le territoire national. Elle s'articule autour de trois axes :
- mener une veille stratégique sur les évolutions et les défis auxquels est confrontée l'économie française,
- renforcer la sécurité économique des entreprises et des établissements de recherche face aux menaces qui peuvent peser sur eux, par exemple en matière de propriété intellectuelle,
- contribuer au soutien de la compétitivité de l'économie française, notamment dans ses aspects de valorisation de la recherche publique, de développement de l'influence de la France dans les organisations internationales et les enceintes de normalisation et d'aide aux exportations.
Source : communication en conseil des ministres - 8/12/10
Un plan d'action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne
Le gouvernement lance d'un plan d'action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne :
- une coopération renforcée sur la protection des données personnelles,
- le lancement d'enquêtes spécifiques de la DGCCRF pour lutter contre les faux avis de consommateurs et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la réservation d'hôtels en ligne,
- le lancement d'une consultation des acteurs du commerce électronique,
- le renforcement des actions de contrôle de la DGCCRF sur la sécurité des produits, notamment médicaux, mis en vente sur Internet,
- une mission sera confiée au Credoc et à l'IFM (Institut français de la mode) sur les pratiques des soldes sur Internet.
Source : Communiqué - Secrétariat d'Etat chargé de la Consommation - 21/01/2011
