Mise en conformité des ERP

Mais où en est-on ? Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

 

 

Les oblgations depuis le 1er janvier 2015
Tous les établissements recevant du public (ERP), quel que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires doient effectuer des démarches auprès de l'administration.
  • Les ERP conformes à la réglementation Le propriétaire d'un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé attestation d’accessibilité). Celle-ci l'exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. Y est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.). Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur (modèle à télécharger sur notre site web).
  • Les ERP non accessibles au 1er janvier 2015 Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Ad'AP. Tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative. Si la date limite de dépôt était le 26 septembre 2015, il est encore possible de déposer un Ad'AP malgré ce délai dépassé : il faut pour cela justifier et expliquer son retard.
L'Ad'AP en quelques mots
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour se mettre en accord avec la loi. Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

 

L'instruction des dossiers
L'autorité compétente dispose de quatre mois pour instruire un dossier. Le silence de l'administration, à compter de la date de réception du dossier, vaut approbation de l'Ad'AP, excepté pour les dossiers concernant des ERP ou IOP implantés dans plusieurs départements, pour lesquels la décision d'approbation ou de refus doit être notifiée. De même, le silence vaut refus si :

  • une autorisation de travaux a également été demandée et a été rejetée ;
  • la durée de l'agenda est supérieure à trois ans.

 

A quelle autorité administrative adresser l’Ad’AP ?

  • Au maire, si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années (III de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation),
  • Au préfet, si l’Ad’AP, porte sur au moins 2 ERP et/ou 4 à 9 années (II de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation).

 

Comment saurai-je si mon dossier est validé ?
La mairie et la préfecture ont 4 mois pour instruire mon dossier. La mairie est responsable de la partie autorisation de travaux ou permis de construire, pendant que la préfecture est responsable de la partie agenda d’accessibilité programmée et des dérogations. Au bout de 4 mois à compter de la date de réception de votre dossier, le silence de l’administration vaut accord.

 

Après l'élaboration du dossier Ad'AP, la phase de travaux
Si je reçois une notification écrite de la validation préfectorale de mon Ad’AP, mon agenda démarre officiellement à compter de la date inscrite sur le courrier. À défaut de notification écrite, mon agenda démarre 4 mois après mon envoi en mairie ou en préfecture, à compter de la date de réception. Les Ad’AP allant jusqu’à 3 ans n’ont aucun document de suivi à transmettre. Seules les attestations d’achèvement des travaux sont à envoyer. Les Ad’AP de plus de 3 ans doivent transmettre à la préfecture :

  • un point de situation 1 an après le début de l’agenda (dont le formulaire est réalisable en ligne sur le site du ministère) ;
  • un bilan à mi-parcours dont le formulaire sera également réalisable en ligne prochainement).
Des attestations d'achèvement des travaux doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l'Ad'AP, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.
Pour réaliser vos travaux, vous pouvez faire appel à des professionnels du cadre bâti labellisés. Pour trouver une entreprise de travaux labellisée "accessibilité", il existe 3 annuaires de professionnels du bâtiment : Handibat, Les Pros de l’accessibilité, CNISAM.

 

Existe-t-il des aides financières ? Financement de l’état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité : les services de la CCI des AHP vous proposent à un tarif préférentiel la réalisation de votre diagnostic d’accessibilité ainsi que l’élaboration de votre Ad’AP par des professionnels agréés.

Financement des travaux d’accessibilité

  • Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
  • Subvention de 30 % des travaux de mise en accessibilité (base légale : Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L.750-1-1 du code de commerce) => Vous devez vous rapprocher de votre municipalité pour savoir si un dossier FISAC est en cours ou si un appel à projet a été déposé.
Structures touristiques :
  • aides régionales à la labellisation Tourisme et Handicap
  • Hôtellerie (dont HPA) / Restauration : Prêt Bpifrance (PPRH)
Fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) : ils ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.

Accès aux prêts bancaires (ex : Banque populaire avec le prêt Express Socama pour l’accessibilité, etc.).

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivants 2 critères

 

Catégories d'ERP
 
Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation
 
Durée de l'Ad'AP

 

À voir

CCIT

Votre contact :

Fabienne PAUL
Tél : 04 92 30 80 99
Mail : f.paul@digne.cci.fr