Loteries promotionnelles (jeux)

Nouvelle définition et simplification de l’organisation des loteries commerciales

L’article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises rédige un nouvel article L.121-36 du code de la consommation qui rend licites les loteries commerciales et supprime un certain nombre de contraintes d’organisation.

 

Les loteries sont des pratiques commerciales réglementées qui consistent en des jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire) et se distinguant ainsi des concours, qui récompensent ceux qui ont réussi une épreuve, comme répondre à un questionnaire par exemple.

 

Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l’objet de deux régimes distincts : les loteries relevant du code de la sécurité intérieure (art. L322-1 à L322-7) et les loteries publicitaires relevant du code de la consommation (art. L121-36).

 

Ces dernières ont fait l’objet d’une évolution importante depuis 2011. Longtemps, elles ont été considérées comme illicites, dès lors que le participant devait verser une quelconque contrepartie ou acheter un quelconque produit.

 

L’article L.121-36 du code de la consommation a été modifié une première fois et a précisé que « les loteries avec obligation d’achat ne sont illicites que dans la mesure où elles sont déloyales au sens de l’article L.120-1 » du même code.

 

La toute dernière loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (art. 54) réécrit l’article L.121-36 du code de la consommation affirmant sans aucune ambiguïté la licéité des loteries commerciales et simplifie les obligations des organisateurs.

 

Ainsi ce nouvel article précise que «  les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L.120-1 » (respect des exigences de la diligence professionnelle et non altération du comportement économique du consommateur).

 

De plus, sont abrogés les articles L.121-36-1 à L.121-41 du code de la consommation, qui prévoyaient notamment :

 

- l’interdiction de mettre des frais d’affranchissement, de communication ou de connexion surtaxés à la charge des consommateurs ;

- le remboursement obligatoire des frais de participation au consommateur ;

- l’obligation de distinguer le bon de participation du bon de commande ;

- l’obligation de comporter un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale ;

- l’obligation de reproduire la mention « le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande » ;

- l’obligation de déposer le règlement et un exemplaire des documents adressés au public à un huissier chargé d’en assurer la régularité.

CCIT

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