Les entreprises des Alpes-de-Haute-Provence et la loi PACTE

La loi PACTE, pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », a été adoptée en première lecture à l’assemblée le 9 octobre 2018. Si cette loi ne sera pas définitivement adoptée avant le printemps 2019, les premiers effets devraient voir le jour au 1er janvier. Revenons sur les principales mesures impactant les entreprises.

Les objectifs de la loi PACTE

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE », poursuit deux objectifs :
- donner les outils aux entreprises françaises pour se transformer, grandir, innover et créer des emplois ;
- repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

Les principales mesures

Remplacement de l’ensemble des CFE par un seul guichet unique électronique

Le 1er article de la loi prévoit un remplacement progressif des CFE (Centre de formalités des entreprises) à l’horizon 2021 par un guichet unique électronique devant traiter les démarches de création d’entreprise, de modification de situation et de cessation d’activité.
Cette plateforme constituera l’interface unique entre les entreprises et les organismes destinataires des informations actuellement collectées par les CFE ; et ceci indépendamment de la nature d’activité, la forme juridique de l’entreprise et de son lieu d’implantation.
Cet article pose les principes suivants :
- obligation de déclaration de création d’entreprise, modification de situation ou cessation d’activité,
- dépôt d’un dossier unique dématérialisé, sauf pour les activités réglementées. Ce dépôt vaut déclaration près du destinataire à condition que ce dossier soit régulier et complet.

Réforme des seuils d’effectifs

Le sixième article de la loi vise à réformer le régime des seuils d’effectifs à partir desquels les entreprises doivent s’acquitter de certaines obligations :
- il harmonise le mode de calcul des effectifs salariés sur un modèle prévu au code de la sécurité sociale ;
- il rationnalise les seuils en privilégiant les paliers de 11, 50 et 250 salariés :
 - il supprime les seuils de 20 salariés, notamment celui relatif au statut du conjoint collaborateur du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire des SARL et SELARL ;
 - il élève certains seuils de 20 à 50 salariés notamment celui imposant un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements au-delà de ce seuil ;
 - il fait passer de 200 à 250 salariés certains seuils, notamment celui imposant la mise en place d’un local syndical commun ;
 - il prévoit un mécanisme général d’atténuation des effets de seuil :
- « franchissement à la hausse », le seuil n’aura d’incidence pour une entreprise que s’il est atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives ;
- « franchissement à la baisse », le seuil perdra ses effets contraignants pour l’entreprise lorsque l’entreprise se situera, ne serait-ce qu’une année, en dessous de ce seuil.

Réduction de la durée des périodes de soldes

La loi PACTE modifie la durée légale des soldes afin de permettre l’adoption de périodes plus courtes que celles qui existent actuellement. En ramenant de six à quatre semaines la durée des soldes d'été et d'hiver à partir de 2019, l’objectif est de les rendre plus lisibles pour les consommateurs et plus rentables pour les commerçants.

Développement de la mise en place d’accords de participation et d’intéressement

L’article 57 prévoit notamment la suppression du forfait social applicable à l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés et aux accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés :
- diminution de moitié du forfait social (10 %) sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié ;
- suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs ;
- suppression du forfait social pour les entreprises de 50 à 249 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement.

Comment nos entreprises appréhendent la loi PACTE

Méthodologie : Synthèse des réponses formulées par 690 entreprises des Alpes-de-Haute-Provence interrogées du 3 juillet au 3 aout 2018.

Interrogés sur les effets attendus de la loi PACTE, les chefs d’entreprises font globalement état de leur méconnaissance du dispositif.
Si quatre répondants sur dix envisagent des retombées positives pour l’économie dans son ensemble, 57 % déclarent ne pas attendre d’impact des mesures proposées sur la vitalité de l’économie nationale.
Concernant les effets directs sur leurs entreprises, les dirigeants interrogés sont encore plus sévères : pour près des trois-quarts la loi PACTE n’aura aucun impact sur leur activité et un quart s’attendant à des retombées positives.
Parmi les mesures que nous avons soumises à l’appréciation des dirigeants d’entreprises, l’assouplissement des seuils fiscaux et sociaux est la mesure qui recueille le plus fort taux d’adhésion avec près des trois-quarts des dirigeants qui jugent cette disposition comme importante.
 

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