Un Ad’AP en retard vaut mieux que pas d’Ad’AP du tout

En septembre 2014, le gouvernement mettait en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser ses travaux d’accessibilité, devait être formalisé dans un dossier administratif et déposé avant le 27 septembre 2015.

 

Dans ce cadre, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a récemment communiqué, d'une part pour féliciter les acteurs ayant déposé leur dossier, d'autre part pour rappeler plusieurs points à ceux n'ayant pas encore engagé de démarche.

Ce qu'il faut retenir de ce communiqué ?

  1. "Un Ad'AP en retard vaut mieux que pas d'Ad'AP du tout" . Comme prévu, la DMA rappelle ici qu'il est toujours temps de déposer son dossier. Le retard doit cependant être justifié afin d'échapper aux sanctions prévues.

  2. Le décret sanction est en cours de finalisation pour une mise en application rapide. Une fois le décret publié, les sanctions prévues seront appliquées aux acteurs ne s'étant pas engagés dans la démarche de l'Ad'AP, soit 1 500€ pour un ERP 5 isolé et 5 000€ dans tous les autres cas.

Validation de l'Ad'AP et contenu de l'arrêté préfectoral

Si vous avez déjà déposé votre dossier, l'autorité administrative dispose de 4 mois pour le valider.

Le contenu de l'arrêté préfectoral sera important, il vous rappellera :

  • la date de départ de votre calendrier Ad'AP (la date de validation). Celle-ci fera foi pour déterminer les différentes échéances à tenir.
  • l'obligation de déposer une Autorisation de Travaux (AT) par ERP pour réaliser les travaux et pour solliciter d'éventuelles demandes de dérogation (cf. formulaire CERFA 13824*03).
  • l'obligation de rendre en compte en préfecture de la bonne exécution de votre Ad'AP via un point de situation à 1 an, un bilan à mi-parcours et une attestation d'achèvement.

CCIT

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Fabienne PAUL
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