Le dossier simplifié Commerce

Ce dossier simplifié vous aide à y voir clair sur vos obligations en matières d’accessibilité et vous permet d’être en conformité avec la loi.

Ce dossier simplifié s'adresse aux commerçants existants de 5° catégorie inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

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- Cerfa 13824-03

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CCIT

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Fabienne PAUL
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