Guide pratique :

La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous » qui implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport … Elle s’applique à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (E.R.P de catégorie 1 à 5).
 
 
 
 
 
 
Les entreprises commerciales qui reçoivent du public sont donc concernées par cette réglementation quelque que soit leur activité. Leur offre devra être accessible aux personnes ayant divers types d’handicaps (personne à mobilité réduite, déficience motrice, visuelle, auditive ou mentale), mais également aux personnes de petite taille, femmes enceintes, personnes accompagnées d’enfants en bas âge. L’accessibilité : outil de différenciation L’accessibilité ne doit pas être envisagée comme une contrainte mais comme un confort d’usage pour tous et également comme un outil « marketing » permettant de se différencier des autres points de vente. En France, d’après une étude de l’INSEE, publiée en 2002, plus d’un Français sur 4 souffre d’une incapacité, d’une limitation d’activité ou d’un handicap. Ce qui représente un vrai marché. Or la France a 20 ans de retard en matière d’équipement pour les personnes handicapées. L’accessibilité en améliorant la vie de tous (jeunes et moins jeunes), peut devenir un avantage concurrentiel, ainsi qu’un moyen de maintenir, voire d’élargir sa clientèle. Offrir plus et un meilleur service engage l’établissement dans une démarche de qualité, d’amélioration, d’innovation. L’accessibilité pour un plus grand nombre, c’est inscrire son entreprise dans le concept du développement durable. L’exigence de solidarité incite à une politique inventive d’intégration au profit des personnes les plus fragilisées ou les moins reconnues dans notre société. Les modes de vie évoluent, les préoccupations de santé, de confort, de sécurité obligent toutes les entreprises à intégrer les aspects environnementaux, sociaux et réglementaires dans leurs pratiques.
 
Le guide présent ci dessus vous aidera à répondre aux questions suivantes :
 
Mon entreprise relève t-elle bien de la 5e catégorie ?
 
Quelles sont les échéances pour rendre accessible mon établissement ?
 
Quels sont les différents types de déficiences ?
 
Quelles sont les recommandations et préconisations ?
 
Les bonnes pratiques ?
 
Les démarches à effectuer en cas de travaux ?
 
Les atténuations et dérogations possibles ?
 
 
 
 
CONTACT : Fabienne PAUL - 04 92 30 80 99 - f.paul@digne.cci.fr