Prestation Assistance + Rédiger un contrat d’apprentissage

Découvrez notre solution !

 

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018 modifie le paysage de la formation professionnelle. Depuis la promulgation de cette loi, l'enregistrement du contrat n'existe plus et est remplacée par un dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'OPCO auquel l'entreprise est rattachée.

Pour gagner du temps et éviter les contraintes, le Pôle formalités vous propose la prestation assistance + rédiger un contrat d'apprentissage. La Prestation+ comprend toutes les modifications attachées au contrat (avenant, rupture) sans frais supplémentaire.

Tarif : 84 € TTC

 

A SAVOIR :

  • Entreprises du secteurs privés : afin de savoir à quel OPCO votre entreprise est rattachée vous pouvez consulter le site du ministère du travail.
  • Entreprises du secteur du public : le dépôt de contrat se fait auprès de la Direccte.

 

LES AVANTAGES :

  • Sécurité : Assistance et conseil dans le temps par un conseiller dédié
  • Fiabilité : Rédaction sécurisée
  • Gain de temps

 

ÉTAPE 1

Compléter la demande d’établissement du contrat d’apprentissage (fiche de renseignement).

 

Retournez la fiche complétée au Pôle formalités accompagnée du règlement par chèque (ou virement : nous contacter).

 

ÉTAPE 2

Un conseiller du Pôle formalités rédige le contrat d'apprentissage et vous le retourne pour signature

Calcul du salaire de l'apprenti (âge, diplôme, cursus...), informations sur la législation, prise en charge du suivi du contrat (contrat, avenant, rupture).

A réception, du contrat : le faire signer par l'ensemble des parties et le transmettre au CFA de votre futur apprenti pour visa. Le CFA établira la convention qui vous lie et vous demandera de la signer.

Une fois visé, le CFA (ou l'entreprise) transmet le contrat d'apprentissage auprès de l'OPCO référent accompagné de la convention.

 

Rappel : un contrat d’apprentissage doit être transmis à l'OPCO dans les 5 jours qui suivent l’embauche.

 


 

 

Faire passer la visite médicale d’embauche à votre apprenti(e) - Médecine du travail. Pour les mineurs, la visite médicale doit obligatoirement être passée avant l’embauche (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918).

Effectuer la Déclaration Préalable A l’Embauche à l'Urssaf (www.due.urssaf.fr) dans les 8 jours qui précèdent la date d’embauche.

Si l’apprenti(e) est mineur(e) et s’il doit être amené(e) à utiliser des machines dangereuses, vous devez effectuer une démarche auprès de l’inspection du travail

- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2344

- https://paca.direccte.gouv.fr/Alpes-de-Haute-Provence

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

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CCIT

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Tél : 04 92 30 80 80
Mail : m.david@digne.cci.fr