La règlementation en vigueur au 1er janvier 2015

L’accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) : ce qui change au 1er janvier 2015 ! Les nouveautés législatives synthétisées : Ad’AP, nouveaux formulaires, etc.

 

 

Suite à la parution de l’Ordonnance du 26 septembre 2014, des décrets N°2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 et des arrêtés du 8 et du 15 décembre 2014, il nous a semblé essentiel de vous présenter de manière simple et synthétique les toutes dernières évolutions de la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP à vocation commerciale, artisanale et de services et les Installations Ouvertes au Public (IOP).

De nouvelles conditions et dispositions ont été définies concernant les procédures de mise en accessibilité, notamment l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), élément phare du rapport Campion. Dispositif d’exception permettant de poursuivre en toute sécurité juridique vos travaux d’accessibilité ou procédure de mise en conformité après le 1er janvier 2015, son contenu et ses modalités pratiques sont désormais parfaitement connus.


Un Ad’AP … c’est quoi ?

Pour rappel, c’est un agenda qui permet aux propriétaires ou exploitants d’établissements non conformes, au 1er janvier 2015, avec la loi Handicap du 11 février 2005 de programmer leurs travaux sur une période de 3[1] à 9 ans maximum. C’est un engagement à se mettre en accessibilité sur la base d’un calendrier précis et resserré des travaux.


Le nouveau dispositif

Plusieurs cas :

1. Pour les ERP déjà accessibles au 31 décembre 2014, une déclaration sur l’honneur ou une attestation d’accessibilité devra être déposée en préfecture et à la commission accessibilité de la commune[2] avant le 1er mars 2015.

 Ce document devra contenir :

  • La dénomination de l’établissement
  • La catégorie de l’ERP
  • Le nom et adresse du propriétaire ou de l’exploitant
  • Le Siren/Siret ou date de naissance
  • Une déclaration sur l’honneur pour les ERP de 5eme catégorie
  • Des pièces jointes établissant la conformité pour les ERP de la 1ere à la 4eme catégorie


2. Pour les ERP non conforme au 31 décembre 2014 mais qui le deviendront avant le 27 septembre 2015, un document tenant lieu d’Ad’AP (Cerfa 15 247*01) doit être envoyé en préfecture et à la commission accessibilité de la commune avant le 27 septembre 2015.

 Le document devra contenir :

  • Les mêmes éléments que l’attestation d’accessibilité
  • La présentation de la nature des travaux et des actions réalisées pour mettre en conformité


 3. Pour les ERP, non accessibles au 27 septembre 2015, qui nécessitent des travaux non soumis à un permis de construire :

  •  Pour les ERP de 5e catégorie isolés ou les autres catégories ne sollicitant qu’une période de 3 ans, non accessibles au 27 septembre 2015, la demande d’autorisation de travaux soit le Cerfa 13824*03 (ancien Cerfa 13824*02 complété de la partie Ad’AP) devra être déposée en mairie et en commission accessibilité de la commune avant le 27 septembre 2015.

    Ce dossier se compose de :

- Cerfa 13 824*03

- Plan de situation

- Plans extérieurs et intérieurs avant et après travaux

- Notice accessibilité

- Demande éventuelle de dérogation

-Echéancier de travaux sans année blanche et du plan de financement[3]

  • Pour les ERP de 1ère à 4e catégorie ou les ERP dits de « patrimoine » (plusieurs établissements) sollicitant plus d’une période de trois ans, non accessibles au 27 septembre 2015, la demande d’approbation d’Ad’AP (Cerfa 15 246*01) devra être déposée en mairie et en commission accessibilité de la commune avant le 27 septembre 2015.

    Ce document se compose de :

- La situation de l’établissement au regard de l’accessibilité

- Le chiffrage et le calendrier de la mise en accessibilité

 

4. Pour les ERP, non accessibles au 27 septembre 2015, qui nécessitent des travaux soumis à un permis de construire : la demande de permis de construire devra être déposée en mairie et en commission accessibilité de la commune avant le 27 septembre 2015.

Ce dossier se compose de :

- Demande de permis de construire

-Formulaire « dossier spécifique accessibilité/sécurité » (qui vaut également demande d’approbation d’Ad’AP)

 

Les évolutions du processus d’instruction des dossiers

Afin de fluidifier et de simplifier le traitement des dossiers, de nouveaux processus ont été mis en place :

  • Le délai de traitement est de 2 mois pour le Cerfa 15 247*01
  • Le délai de traitement est ramené de 5 à 4 mois pour les Cerfa 13 824*03 et 15 246*01
  • La non réponse vaut à ce jour avis favorable pour l’Ad’AP et les dérogations


Les évolutions normatives accessibilité

Avec la parution de l’arrêté du 8 décembre 2014, les règles d’accessibilité ont été ajustées. Applicables à compter du 1er janvier 2015, ces ajustements sont essentiels car ils impactent directement la stratégie de mise en accessibilité, la réalisation du dossier Ad’AP, la programmation et le financement des travaux.

Exemples d’ajustements normatifs :

  • Le positionnement d’une rampe d’accès amovible automatique ou manuelle est désormais autorisé sans demande de dérogation,
  • Les rampes extérieures comme intérieures doivent avoir une pente inférieure à 6 %, et/ou à 10 % sur 2 m de long maximum, et/ou à 12 % sur 0,50 m maximum.
  • Les portes permettant l’accès aux locaux accueillant moins de 100 personnes sont désormais conformes dès 0.80m de large (contre 0.90m anciennement) avec un passage utile de 77 cm,
  • L’aménagement d’une seconde entrée accessible, autre que l’entrée principale, est désormais autorisé,
  • Lorsqu’il existe des cabinets d’aisance séparés pour chaque sexe, l’aménagement d’un seul cabinet d’aisance accessible est possible (anciennement la séparation par sexe était obligatoire),
  • Si impossibilité de positionner le WC adapté au même endroit que les autres : ils peuvent être séparés
  • Pour la circulation intérieure, la notion « d’allée structurante » a été définie pour les commerces et les restaurants. La largeur doit être de 1.20m minimum. Pour les autres allées, leur largeur baisse à 90 cm dans les commerces et à 60 cm dans les restaurants.
  • Pour les hébergements, on peut noter l’exonération d’installer un ascenseur quand une chambre adaptée se trouve au rez-de-chaussée.


Ces nouvelles règles et procédures nécessitent donc un « balayage » très méthodique des diagnostics d’accessibilité déjà réalisés afin de modifier éventuellement les travaux et leurs coûts relatifs. Cette prise en compte permettra d’optimiser, au niveau réglementaire et financier, la mise en accessibilité.

 

Pour connaître les différents points à vérifier dans votre commerce, cliquer ici.

 

Contact et renseignements

Service Opérations Collectives

Tel : 04 92 30 80 99

Operations.collectives@digne.cci.fr


 

Site du gouvernement



[1] 3 ans maximum pour les ERP de catégorie 5

[2] Si la commune a plus de 5 000 habitants

[3] Les actions concourant à la mise en accessibilité de l’établissement sont les travaux ainsi que l’élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d’offres, etc. et les autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public (signalétique).

 

CCIT

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Fabienne PAUL
Tél : 04 92 30 80 99
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