Carte de commerçant ambulant

L’activité de commerçant ambulant s’exerce sur la voie publique (les marchés, les halles, foires, au bord des routes, dans la rue, vente en porte à porte).

Toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marché est considérée comme activité ambulante selon l’article L123-29 du code du commerce. Toute personne, ayant un domicile fixe ou non, qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d’une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante.

 

Certaines activités ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales ambulantes : les agents commerciaux, les vendeurs à domicile, les colporteurs de presse, les agriculteurs, les artistes, les commerçants sédentaires effectuant des tournées ou exerçant uniquement sur les marchés de la commune où est situé leur magasin, les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de leur lieu d’habitation…

 

Sont titulaires de la carte les personnes physiques et représentants légaux des sociétés. Les conjoints ou pacsés collaborateurs, les salariés ou les fondés de pouvoir de l’entreprise doivent présenter une copie de la carte certifiée conforme à l’original par son titulaire, ainsi qu’un document attestant du lien avec le titulaire de la carte et un justificatif d’identité.

 

Délivrance

Dans l’attente de la carte définitive, le CFE remet un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante, valable 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt du dossier complet. En cas de dossier incomplet, le CFE notifie au demandeur les pièces manquantes dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de carte.

 

Le demandeur a un délai de 30 jours ouvrables pour compléter son dossier. La demande est rejetée si la demande n’est pas complétée dans les délais.

 

A compter de la réception du dossier complet, la carte est délivrée dans un délai de 30 jours ouvrés.

 

Modification

Le titulaire de la carte effectue toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d’exercice (changement d’adresse, de nom, d’activité…) qui donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle carte.

 

Duplicata

En cas de perte, de vol ou de détérioration, le titulaire peut demander la délivrance d’un duplicata de la carte. Sa validité et sa date d’échéance restent ceux de la carte initiale.

 

Renouvellement

La carte est valable pendant 4 ans à compter de sa date de délivrance. Après ce délai, le titulaire de la carte doit effectuer une demande de renouvellement (1 mois avant ou maximum 2 mois après la date d’échéance). Une nouvelle carte sera alors établie.

 

Cessation d’activité

La carte doit être restituée en même temps que la déclaration de cessation d’activité. De même, dans le cas d’une société ou d’une association, la carte sera restituée en cas de départ du dirigeant.

 

Téléchargez lformulaire de demande et la liste des pièces justificatives  à fournir. 

 

 


 

 

Vous pouvez également effectuer les démarches en ligne : https://www.cciwebstore.fr/


 

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