Carte d’agent immobilier

En application de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), les CCI délivrent les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable et les attestations de collaborateur pour l’exercice des activités de : • Transaction sur immeubles et fonds de commerce • Gestion immobilière • Syndic de copropriété • Marchand de listes

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet :

 agents immobiliers,

  • administrateurs de biens,
  • syndics de copropriété,
  • marchands de listes.

 

Pour obtenir votre carte professionnelle ou une carte modifiée comprenant de nouvelles mentions d'activité vous devez respecter les conditions suivantes :

  • aptitude professionnelle
  • moralité
  • garantie financière
  • assurance civile professionnelle

La demande de renouvellement de la carte doit être réalisée dans les deux mois précédents sa date d'expiration. Le renouvellement est, entre autres conditions, soumis au suivi d'une formation continue d'une durée de 42 heures, en lien direct avec l'activité exercée dont au moins quatre heures consacrées à la déontologie depuis le 1er avril 2021.

 

La carte professionnelle doit être mise à jour en fonction des modifications de votre entreprise ou des conditions d’exercice de votre activité :

  • Un changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal
  • Un changement de dénomination sociale
  • Un changement du ou des représentants légaux
  • Un changement de la forme juridique de la personne morale
  • Un changement dans l'identité du garant
  • Un changement dans l'identité de l'assureur
  • Un changement de la garantie financière
  • Un changement concernant la détention de fonds
  • Une suppression d'une ou plusieurs mentions d'activité

 

 

Déclaration préalable d'activité pour un établissement

 

En tant que directeur d'établissement ou à défaut chef d'entreprise ou représentant légal de la structure, vous devez, avant de débuter votre activité dans un établissement secondaire, demander un récépissé de déclaration préalable d'activité à la CCI compétente géographiquement en fonction de l'adresse de l'établissement.


Attestation collaborateur


En tant que titulaire de la carte professionnelle, vous devez transmettre l'attestation de collaborateur (ou attestation d'habilitation) à la CCI compétente géographiquement en fonction de l'adresse de l'établissement principal ou du siège.


Dématérialisation des formalités


Vous pouvez effectuer les démarches par courrier à adresser au Pôle Formalités de la CCIT 04 - 60 boulevard Gassendi 04000 DIGNE LES BAINS ou en ligne : https://www.cciwebstore.fr/ 
(attention, en cas d’annulation de votre demande en ligne, 10 % du montant réglé seront retenus pour frais de dossier).


Contactez notre Pôle Formalités pour obtenir toutes les informations et constituer votre dossier.

 

Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr

 

 

À voir

CCIT

Votre contact :

Pôle Formalités
Tél : 04 92 30 80 80
Mail : formalites@digne.cci.fr