Autres CFE compétents

La Chambre de métiers et de l’artisanat si vous exercez une activité artisanale (fabrication, transformation, réparation …) :

• artisan (entrepreneur individuel)

• société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale

Le Greffe du Tribunal de Commerce  :

• société civile (SCI, SCM, SCP…) à l’exception de celle exerçant une activité artisanale ou agricole
• société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
• agent commercial
• établissement public industriel et commercial (EPIC)
• GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet
• Loueur en meublés non professionnel

La Chambre d’agriculture si vous exercez une activité agricole en :

• entreprise individuelle ou société exerçant une activité agricole

L'URSSAF si vous êtes :

• membre d’une profession libérale exercée à titre individuel (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée, ou non règlementée)
• artiste, auteur, loueur en meublés professionnel, VDI
• employeur dont l’entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations