Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, non accessible au 1er janvier 2015. Engagez-vous pour l’accessibilité avec les agendas d’accessibilité programmée.

 
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP prévoit que ces établissements ou installations recevant du public avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour signer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) leur permettant de respecter leurs obligations. Les décrets d'application devaient être rédigés courant octobre et les formulaires Cerfa disponibles début novembre sur le site www.accessibilite.gouv.fr
 
Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP ne respectant pas les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, devait déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.
Il s'agit d'un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d'établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Son dépôt est obligatoire d'ici octobre 2015 et suspend, sur la durée de l'agenda, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 (45 000 € et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement).
I –Le dispositif de base
Durée de l’Ad’AP : 3 ans maximum.
Formulaires à remplir :
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager  : demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».
Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager  : dossier spécifique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».
Lieu de dépôt : en mairie de la commune d’implantation de votre établissement qui informe la commission pour l’accessibilité.
Finalisation de l’Ad’AP 
1) Si l’Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : les travaux peuvent débuter.
2) Si l’ad’AP est refusé  : délai pour déposer un nouveau dossier.
En fin d’Ad’AP, obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux avec copie en mairie transmise à la commission pour l’accessibilité.
II –Le dispositif dérogatoire (en cas de situation financière délicate avérée, attestée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable)
Durée de l’Ad’AP : 2 périodes de 3 ans maximum chacune (Attention  : un Ad’AP ne peut être approuvé que si des travaux accessibilité sont menés sur chacune des années mobilisées).
Formulaires à remplir : le cerfa « Agenda d’accessibilité programmée".
Lieu de dépôt : en préfecture du département d’implantation de l’établissement.
Finalisation de l’Ad’AP :
1) Si l’Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement), avant de réaliser les travaux (les deux conditions étant alternatives) :
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager  : dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Ou
Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager  : dépôt d’undossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
2) Si l’Ad’AP est refusé  : délai pour déposer un nouveau dossier.
Obligation de suivi :
A la fin de la 1ère année  : point de situation des actions effectuées.
A mi-parcours  : bilan des actions exécutées.
En fin d’Ad’AP  : attestation d’achèvement des travaux.
Obligation de transmettre ces documents en préfecture du département d’implantation avec copie en mairie transmise à la commission pour l’accessibilité.
 
VOUS NE POUVEZ PAS FINANCER LES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE
Vous pouvez demander :
- une prorogation de 3 ans du délai de dépôt de l’Ad’AP auprès de la préfecture,
ou une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste.

CCIT

Votre contact :

Fabienne PAUL
Tél : 04 92 30 80 99
Mail : f.paul@digne.cci.fr