L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
Mais où en est-on ? Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
Le Conseil d’État a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public. En application de ce nouveau texte, va-t-il falloir revenir sur les décisions prises jusqu’au 6 juillet 2016, dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un AT-Ad’AP ?
Suite au recours pour excès de pouvoir formé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GGIHP, par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil d’État a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.
En application de cet arrêté, va-t-il falloir revenir sur les décisions prises jusqu’au 6 juillet 2016, dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un AT-Ad’AP ?
Le dispositif Ad’AP continue son déploiement. Le dispositif Ad’AP, au confluent des attentes et des besoins des différents acteurs de l’accessibilité, propose un cadre à la fois pragmatique et ferme pour faire avancer concrètement la mise en accessibilité de notre pays.
En septembre 2014, le gouvernement mettait en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser ses travaux d’accessibilité, devait être formalisé dans un dossier administratif et déposé avant le 27 septembre 2015.
L’accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) : ce qui change au 1er janvier 2015 ! Les nouveautés législatives synthétisées : Ad’AP, nouveaux formulaires, etc.
Ces fiches ont été élaborées par la délégation ministérielle à l’accessibilité afin d’aider à mettre en place un consensus dans l’analyse de dossiers étudiés en commission d’accessibilité et notamment les demandes de dérogation portant sur des établissements recevant du public.
Une fois l’état des lieux de votre établissement réalisé, vous avez la possibilité d’engager les actions de mise en conformité : aménagements, travaux et/ou demande de dérogation.
Vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, non accessible au 1er janvier 2015. Engagez-vous pour l’accessibilité avec les agendas d’accessibilité programmée.
Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation administrative auprès de la Mairie.
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